La commune d'Éghezée veut modifier le plan de secteur pour autoriser l'implantation de l'ULModrome de Liernu construit illégalement en zone agricole.
Cette modification ne remplit pas les exigences légales d'utilité et ne tient aucunement compte des nombreuses plaintes des riverains.
Concerne : ULModrome de Liernu - Plan communal d'aménagement dérogatoire
A l'ordre du jour du Conseil communal du 31 mars 2009 figurait le point relatif à la demande d'autorisation auprès du Gouvernement wallon d'élaborer un plan communal d'aménagement (PCAD) n° 1 dit " Liernu " en dérogation au plan de secteur de Namur.
Depuis 1988, les lieux concernés par le périmètre du projet de PCAD sont occupés par la piste et les bâtiments d'exploitation d'un ULModrome.
A de multiples reprises depuis le début des années 90, la légalité de ces installations a été contestée devant les juridictions tant judiciaires (civiles et pénales) qu'administratives (Conseil d'Etat). Ces procédures se soldèrent principalement par la condamnation pénale des exploitants (arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 7 février 2001), par la condamnation à la remise partielle des lieux en état (même arrêt de la Cour d'Appel de Liège) ainsi que par l'annulation successive de différentes autorisations administratives en matière d'urbanisme.
En juin 2008, l'exploitation a dû cesser ses activités sur ordre des l'administration régionale faute de disposer d'un permis d'environnement en bonne et due forme. Un permis unique (recouvrant à la fois le volet urbanistique et le volet environnemental) a finalement été délivré par la Commune d'Eghezée le 25 novembre 2008, alors que le Ministre du Développement territorial avait pourtant clairement indiqué à la Commune et à l'occasion d'un refus, sur recours, de permis d'urbanisme que, selon lui, aucun permis ne peut plus être délivré tant qu'un plan communal d'aménagement dérogatoire n'est pas d'application sur les parcelles concernées.
Un recours contre cette dernière autorisation illégale de la Commune est en cours d'examen auprès du Ministre du Développement territorial, dont la décision, dont on ne peut imaginer qu'elle soit de délivrer le permis puisque les circonstances sont identiques à celles qui prévalaient lors de sa précédente décision de refus du 17 mars 2008, est imminente.
La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si le processus dans lequel s'engage la Commune, sur l'invitation du Ministre, est compatible avec les dispositions applicables du CWATUP.
La réponse est manifestement négative.
Selon l'article 48 du CWATUP, " le plan communal d'aménagement précise, en les complétant, le plan de secteur. (…) Il peut, au besoin et moyennant due motivation, déroger au plan de secteur (…) pour autant que soient réunies simultanément les conditions suivantes:
1° la dérogation ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan de secteur;
2° la dérogation est motivée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur;
3° il doit être démontré que l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement existantes de fait. "
La jurisprudence du Conseil d'Etat et la doctrine la plus éminente ajoutent que le PCAD ne peut être réalisé en vue de la régularisation d'une situation infractionnelle.
Or :
1. Le Conseil communal se prévaut précisément du fait que c'est la présence de l'ULModrome de Liernu qui nécessite l'élaboration du PCAD. Cette assertion démontre, d'une part, que la situation actuelle de l'ULModrome, situé en zone agricole au plan de secteur, est bien infractionnelle (sinon, pourquoi avoir besoin d'un PCAD ?) et, d'autre part, que son élaboration n'a d'autre but que de régulariser cette infraction.
2. Le Conseil communal est muet sur les " besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n'existaient pas au moment de l'adoption définitive du plan de secteur " qui justifieraient l'élaboration du PCAD et, partant, la régularisation de l'ULModrome… et pour cause, puisqu'il n'existe aucun motif de cet ordre !
3. Le Conseil communal ne souffle mot des nuisances dénoncées à de multiples reprises (enquêtes publiques, actions judiciaires, recours administratifs) et massivement (plusieurs centaines de réclamants lors des enquêtes publiques) par les habitant de Liernu, Aishe-en-Refail et de Grand-Leez. Ce mépris complet pour la population concernée est aussi choquant qu'inconséquent : il constitue une véritable invitation à l'introduction de nouvelles procédures.
4. Le Conseil communal évoque une " compensation " sous la forme de désaffectation d'une partie de la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel en zone agricole… alors que le manque de zones d'activités économiques, sans lesquelles la reprise économique est compromise, est criant en Wallonie et en particulier dans la zone de la Hesbaye. Plutôt que d'exclure toute urbanisation sur 3,5 ha d'une zone réservée au plan de secteur à cet effet, les " besoins économiques " auraient manifestement commandé de les transformer en zone d'activité économique, et certainement pas en zone agricole.
En ce dossier dans lequel la Commune marche à reculons (depuis la délibération du Conseil communal du 28 août 2008 désignant le BEP, près de 7 mois se sont écoulés…), l'objectif est manifestement de faire prendre par le Ministre, juste avant les élections régionales, une décision fondamentale pour la suite du dossier.
En poursuivant dans cette voie du PCAD, la Commune s'enlise dans une procédure qu'elle n'a pas souhaitée (c'est le Ministre qui a eu " l'idée "…), et qui ne correspond pas aux conditions légales imposées par le CWATUP.
Est-il besoin de rappeler que la Commune ne doit rien à l'ULModrome de Liernu et à ses exploitants, mais par contre répond de ses décisions devant la population, tant sur le plan du respect de l'intérêt public que de la stricte légalité ?
Pour V.D.Q.S. (Village De Qualité Supérieure)
Denis Brusselmans (avocat)
Jean-Paul Deweerdt (président)